PROCÉDURE POUR APOSTILLE UN DOCUMENT ÉMIS EN FRANCE

Détails

Catégorie : Trámites administrativos

Publication : lundi 12 octobre 2020 07:35

PROCÉDURE :

Les conditions d'apostille d'un document (original ou photocopie) délivré par les autorités françaises, telles que les certificats d'état civil (certificats de naissance, de mariage, de décès), les diplômes, les relevés de notes, les documents relatifs aux entreprises, etc. sont les suivantes

L'apostille est faite auprès de la Cour d'appel correspondant à la mairie du lieu de résidence.

De même, si votre document a été délivré à Lyon et après avoir été apostillé à la Mairie de Paris, votre document doit être apostillé par la Cour d'appel de Paris, c'est-à-dire la Cour d'appel à laquelle vous appartenez selon votre lieu de résidence.

EN CAS DE DOCUMENTS TRADUITS

Si votre document est traduit et que vous souhaitez l'apostiller, vous devez suivre la procédure de la cour d'appel du lieu où le traducteur est enregistré (quelle que soit la ville dans laquelle les documents ont été initialement délivrés et quel que soit votre lieu de résidence).

Mis à jour le 01/08/2021