PROCÉDURE POUR LÉGALISATION ET APOSTILLE UN DOCUMENT ÉMIS EN FRANCE

PROCÉDURE :

 

Les conditions d'apostille d'un document (original ou photocopie) délivré par les autorités françaises, telles que les certificats d'état civil (certificats de naissance, de mariage, de décès), les diplômes, les relevés de notes, les documents relatifs aux entreprises, etc. sont les suivantes

 

Pour être apostillé, un document doit d'abord être légalisé :

 

  1. LEGALISER le document original ou la photocopie

L'intéressé doit se rendre à la mairie la plus proche et effectuer la procédure de légalisation.

 

Par exemple : SI votre document a été délivré dans la ville de Lyon et que vous résidez dans la ville de Paris, vous devez le légaliser à la mairie du district où vous résidez dans la ville de Paris.

(Si le document a été délivré dans une ville autre que votre ville de résidence, le document doit également être légalisé par le bureau du maire de votre lieu de résidence).

 

  1. APOSTILLER le document déjà légalisé

L'apostille est faite auprès de la Cour d'appel correspondant à la mairie du lieu de résidence.

 

De même, si votre document a été délivré à Lyon et après avoir été apostillé à la Mairie de Paris, votre document doit être apostillé par la Cour d'appel de Paris, c'est-à-dire la Cour d'appel à laquelle vous appartenez selon votre lieu de résidence.

 

 

 

EN CAS DE DOCUMENTS TRADUITS

Si votre document est traduit et que vous souhaitez le légaliser et l'apostiller, vous devez suivre la procédure de légalisation et d'apostille à la mairie et à la cour d'appel du lieu où le traducteur est enregistré (quelle que soit la ville dans laquelle les documents ont été initialement délivrés et quel que soit votre lieu de résidence).

 

 

 

 

Mis à jour le 9/10/2020

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