DECRET SUPREME N°4492

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Catégorie : Mundo

Publication : mardi 1 juin 2021 09:13

DÉCRET SUPRÊME N° 4492

LUIS ALBERTO ARCE CATACORA

PRÉSIDENT CONSTITUTIONNEL DE L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE

CONSIDÉRANT :

Que la Loi N° 1768, du 10 mars 1997, portant Modification du Code Pénal, inclut le Système Pénal et administratif de la Légitimation des Gains Illicites, comme élément essentiel de la lutte contre la criminalité organisée et transnationale.

Que le paragraphe I de l'Article 495 de la Loi n° 393 du 21 août 2013, relative aux Services Financiers, indique que la Unité d'Investigation Financière - UIF, est une entité décentralisée, dotée d'une autonomie de gestion administrative, financière, juridique et technique, chargée d'enquêter sur les cas dans lesquels il est présumé des délits de légitimation des gains illicites, de financement du terrorisme et d'autres relevant de sa compétence ont été commis, et d'effectuer l'analyse, le traitement et la transmission d'informations pour prévenir et détecter les infractions identifiés.

Que les normes internationales contre le Blanchiment d'Argent, le Financement du Terrorisme et la Prolifération, notamment la Recommandation 32, du Groupe d'Action Financière (GAFI), recommandent aux pays de mettre en place un système de déclarations ou un système de divulgation pour le transport transfrontalier, les devises entrantes et sortantes.

Que le Décret Suprême N° 29681, du 20 août 2008, a pour objet d'établir l'obligation pour les personnes naturelles ou juridiques, publiques, privées ou mixtes, nationales ou étrangères, de déclarer les entrées et sorties physiques de devises du territoire national, ainsi que de réglementer l'enregistrement et le contrôle de ces opérations.

Il est nécessaire de modifier le Décret Suprême N° 29681 concernant l'entrée et la sortie de devises du territoire national, effectuées par des personnes naturelles et juridiques, publiques, privées ou mixtes, un aspect qui permettra de se conformer aux recommandations du GAFI, concernant la mise en œuvre d'un système de déclarations ou de divulgation, pour le transport transfrontalier de devises à l'entrée et à la sortie.

EN CONSEIL DES MINISTRES,

DECRET :

ARTICLE 1.- (OBJET). Le présent Décret Suprême a pour objet d'établir de nouvelles limites pour l'entrée et la sortie de devises du territoire national, à cet effet le Décret Suprême n° 29681, du 20 août 2008 est modifié.

ARTICLE 2.- (MODIFICATIONS). L'article 3 du Décret Suprême n° 29681, du 20 août 2008 est modifié comme suit :

"ARTICLE 3.- (ENREGISTREMENT).

• L'entrée et la sortie physique de devises sur le territoire national et hors du territoire, pour des montants compris entre 10 000,- $US (DIX MILLE 00/100 DOLLARS AMERICAINS) et 20 000,- $US (VINGT MILLE 00/100 DOLLARS AMERICAINS) ou leur équivalent dans une autre devise, nécessitent un enregistrement dans un formulaire prévu à cet effet par la Banque Centrale de Bolivie - BCB, qui comprendra, entre autres, des données sur l'origine et la destination des fonds.
• L'entrée et la sortie de devises à destination et en provenance du territoire national, pour des montants supérieurs à 20 000 $US (VINGT MILLE 00/100 DOLLARS AMÉRICAINS) ou à leur équivalent dans une autre devise, s'effectuent par l'intermédiaire d'Entités d'Intermédiation Financière réglementées par l'Autorité de Surveillance du Système Financier - ASFI".

DISPOSITIONS FINALES

DISPOSITION FINALE UNIQUE : Toutes informations générées en application du présent Décret Suprême, pourront être partagées dans le cadre de la coopération internationale et des accords internationaux auxquels l'État Plurinational de Bolivie fait partie, liés à l'enquête sur les actes criminels, à la sauvegarde des mesures de sécurité et à la protection des informations.

Les ministres d'État dans leurs bureaux respectifs, sont chargés de l'exécution et du respect du présent Décret Suprême.

Il est donné au palais du gouvernement la « Casa Grande Del Pueblo » la ville de La Paz, le vingt et un avril de l'année deux mille vingt et un.

FDO. LUIS ALBERTO ARCE CATACORA, Rogelio Mayta Mayta, Maria Nela Prada Tejada, Carlos Eduardo Del Castillo Del Carpio, Edmundo Novillo Aguilar, Felima Gabriela Mendoza Gumiel, Marcelo Alejandro Montenegro Gomez Garcia, Franklin Molina Ortiz, Nestor Huanca Chura, Edgar Montaño Rojas, Ramiro Felix Villavicencio Niño De Guzman, Ivan Manolo Lima Magne, Verónica Patricia Navia Tejada, Jeyson Marcos Auza Pinto, Juan Santos Cruz, Adrian Ruben Quelca Tarqui, Remmy Ruben Gonzales Atila, Sabina Orellana Cruz.